FLEXBOX SELF STORAGE SARL

CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT DE SELF STOCKAGE

1.    NATURE DU CONTRAT

a)      Le contrat de self stockage est un contrat de prestations de services régi par les articles 394 à 406 du Code des Obligations Suisse par lequel FLEXBOX SELF STORAGE SARL (ci-après dénommé FLEXBOX) met à disposition du CLIENT un système électronique d’accès et de sécurité, du matériel de déchargement, un espace de stockage ainsi qu’une couverture d’assurance et les prestations d’une société de surveillance. Le CLIENT entrepose lui-même (self stockage) des effets personnels et autres biens – sans que FLEXBOX ait à connaître leur nature ou consistance – pour la période convenue et moyennant le paiement d’une redevance périodique par le CLIENT pour les services proposés.

b)      Le présent contrat ne pourra en aucune circonstance s’analyser ou être assimilé à un contrat de dépôt (selon art 472ss CO), FLEXBOX n’ayant aucune des obligations du dépositaire. FLEXBOX ignore la nature des objets/biens entreposés et ne saurait dès lors être tenue d’en garantir la restitution. 

c)      Le présent contrat ne pourra s’analyser ou être assimilé à un bail commercial (selon art. 253ss  CO). L’affectation du local ne peut être destinée à l’exploitation d’une entreprise. La surface mise à disposition doit être utilisée exclusivement pour le stockage de biens admis à l’intérieur du bâtiment. Le CLIENT s’engage notamment à ne pas exercer d’activité commerciale, industrielle, artisanale, de services ou libérale dans le box ou dans l’enceinte de FLEXBOX, chaque box étant exclusivement réservé à l’entreposage de biens. Ainsi, il est fait interdiction au CLIENT d’établir son siège social ou son établissement secondaire à l’endroit du stockage, et d’afficher des panneaux publicitaires, des annotations ou enseignes lumineuses tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’espace de stockage. La diffusion de musique, la distribution de boissons et aliments et en général toutes activités qui se réfèrent à des personnes différentes du CLIENT sont interdites. Le CLIENT déclare en outre que le box, objet du présent contrat, n’a aucun caractère nécessaire, ni indispensable, pour l’exploitation d’un fonds de commerce. Le CLIENT ne peut pas utiliser l’espace de stockage sans les autres services proposés.

d)      L’espace de stockage ne pourra d’aucune manière servir à des fins d’habitation ou de résidence même temporaire, de sorte que les règles concernant les locaux d’habitation ne sauraient trouver application.

e)      Le présent contrat ne saurait être assimilé à un contrat de coffre-fort, attendu que le niveau de sécurité offert par FLEXBOX n’est pas absolu. Cette dernière décline par ailleurs toute responsabilité en cas de perte, vol ou autres dommages encourus par les biens entreposés et exige que ses CLIENTS assurent la valeur des biens entreposés (voir ch. n°6).

 

2.    DUREE

a)     Tous les contrats conclus par FLEXBOX sont de durée déterminée  de 1 mois minimum reconduits tacitement.

b)     Moyennant un préavis de 14 jours avant l’échéance, les parties peuvent résilier le contrat. La résiliation se fera par courrier recommandé (à l’adresse de Flexbox, 40, rte du Nant d’Avril), et FLEXBOX en accusera réception. A l’échéance du contrat, les services seront suspendus et le CLIENT aura vidé entièrement l’espace de stockage et l’aura restitué selon l’article 8.

c)      Dans le cas où le CLIENT n’aurait pas vidé l’espace de stockage le dernier jour de la période contractuelle, FLEXBOX se réserve le droit de procéder selon l’article 10.

 

3.    REDEVANCE

a)     La mise à disposition des services et de l’espace de stockage est soumise à une redevance. Cette dernière est fixée lors de la conclusion du contrat.

b)     La redevance pour la durée totale du contrat est exigible par mois d’avance. Pour les contrats d’une durée supérieure à un mois et demi, le CLIENT doit verser l’intégralité de la redevance de chaque mois civil au plus tard le premier jour dudit mois. Les parties se réservent toutefois le droit de fixer d’autres modalités de paiement.

c)      FLEXBOX se réserve le droit de modifier cette redevance à chaque renouvellement de contrat, moyennant un préavis notifié par courrier recommandé et électronique ou par toute autre voie appropriée, à la dernière adresse e-mail que le CLIENT a communiqué, au minimum 30 jours avant l’application de la modification.

d)     Le CLIENT en retard de 10 jours dans le paiement de sa redevance recevra un rappel de paiement par courrier simple et courrier électronique et se verra imputer une pénalité de CHF 20.- TTC. Un délai de 10 jours supplémentaire lui sera accordé pour procéder au paiement de sa redevance.

e)     Si le CLIENT ne s’acquitte pas de la redevance dans le délai de 10 jours mentionné à la let. d), le CLIENT recevra une lettre de mise en demeure par courrier recommandé et courrier électronique et se verra imputer une pénalité supplémentaire de CHF 30.- TTC. Un dernier délai de 10 jours lui sera accordé pour procéder au paiement de sa redevance. L’accès à son box sera également bloqué jusqu’au paiement de la redevance échue.

f)      Si le CLIENT ne s’acquitte pas de la redevance dans le second délai de 10 jours mentionné à la let. e), FLEXBOX résiliera le contrat par courrier recommandé et courrier électronique. Un ultime délai de 10 jours sera laissé au CLIENT pour payer les redevances échues, à défaut de quoi le CLIENT consent à ce que FLEXBOX débarrasse le contenu du box du CLIENT.

 

4.    DEPOT DE GARANTIE

Un dépôt de garantie, correspondant à une redevance d'un mois minimum payé d'avance, est exigible lors de la signature du contrat. Le dépôt de garantie est de 2 mois mais d’au minimum CHF 200.- pour les CLIENTS qui ne sont pas ou plus officiellement domiciliés en Suisse. En cas d’augmentation de la redevance, un versement complémentaire à titre de dépôt pourra être exigé du CLIENT. FLEXBOX se réserve le droit de demander un dépôt supérieur au cas par cas. Le dépôt de garantie n’est pas productif d’intérêts. Il est versé en mains de FLEXBOX qui le conservera jusqu’à la fin des rapports contractuels et remise de l’espace de stockage selon l’article 8.

 

5.    ACCES

a)     Le CLIENT peut accéder au site, à son box et bénéficier des services de FLEXBOX, à condition que le contrat soit valablement signé, la première redevance et le dépôt de garantie intégralement acquittés et son identité vérifiée par la présentation d’un document officiel établi par les autorités suisses (passeport, carte d’identité, carte de légitimation du DFAE, permis de séjour, permis de travail). FLEXBOX conserve une copie du document présenté afin de pouvoir la transmettre en cas de demande des autorités. En cas de doute, FLEXBOX peut refuser la conclusion d’un contrat et se réserve la possibilité d’appliquer les dispositions de l’article 10 let. g), sans préavis.

b)     Le CLIENT prend note qu’il est tenu de respecter toutes les conditions de sécurité énoncées par FLEXBOX, en particulier en ce qui concerne l’accès, l’ouverture et la fermeture du bâtiment et de l’espace de stockage, conformément à la marche à suivre détaillée qui lui est donnée et/ou affichée. Le CLIENT s’assure que lors de l’ouverture des portes, il est le seul à accéder au bâtiment. Le CLIENT est responsable de vérifier que les portes et portails se referment correctement derrière lui. En cas de problème, il est tenu d’appeler la sécurité aux numéros affichés à proximité des claviers d’accès.

c)      Tout déclenchement de l’alarme suite à une erreur de procédure, et qui entrainera l’intervention de la société de surveillance sera facturée minimum CHF 200.- au CLIENT. Les cartes, badges ou codes d’accès ainsi que les clefs de l’espace de stockage sont personnels et intransmissibles. Le CLIENT est responsable de maintenir ces éléments en lieu sûr, et d’annoncer immédiatement par écrit à FLEXBOX toute perte ou vol. Le CLIENT fournit son cadenas, selon le modèle agréé par FLEXBOX, dont il est le seul à détenir les clés. Les cartes et badges d’accès sont propriété de FLEXBOX, le CLIENT demeurant responsable de les conserver soigneusement.

d)     L’accès est possible 7 jours sur 7, 24h sur 24 pour le site de Vernier-Meyrin, pour les autres sites de 5h00 à 24h00 sauf accord écrit au moyen d’une convention spécifique mentionnée sur le contrat.

e)     Le CLIENT doit respecter les consignes données par les représentants de FLEXBOX ainsi que par les agents de sécurité mandatés qui peuvent exiger à tout moment un contrôle de validité du code d’accès et/ou d’identité de toute personne présente sur le site.

f)       Les véhicules ne peuvent être stationnés que sur les emplacements prévus à cet effet, selon leur disponibilité, laquelle peut être limitée selon les sites et uniquement durant la durée nécessaire au chargement et déchargement de marchandises. Le CLIENT doit être présent sur le site durant toute la durée pendant laquelle le ou les véhicule(s) qu’il utilise est/sont stationné(s). En cas d’abus, FLEXBOX peut faire évacuer le véhicule, aux frais du CLIENT et/ou du contrevenant et facturer un émolument pour les frais administratifs, de CHF 100.- au minimum. Pour les sites FLEXBOX des Eaux-Vives et de Chêne-Bourg, l’accès au stationnement est limité, du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00, et est octroyé uniquement de cas en cas et sur réservation payante ou par écrit au moyen d’une convention spécifique mentionnée sur le contrat. Pour le site FLEXBOX de Plainpalais, le CLIENT doit prendre un ticket et payer à l’automate le tarif du parking public même s’il utilise une des places dédiées aux clients FLEXBOX. Dans tous les cas le stationnement est interdit durant les heures de fermeture mentionnées à l’alinéa d) ci-dessus.

 

6.    SELF-STOCKAGE

a)     FLEXBOX s’engage à maintenir en permanence les services de surveillance convenus avec une ou des société(s) spécialisée(s) et veillera en particulier au bon fonctionnement des systèmes de sécurité, d’alarme, vidéo et d’accès. FLEXBOX ne garantit pas la disposition permanente et en nombre suffisant de l’équipement de déchargement.

b)     Le CLIENT occupera exclusivement l’espace de stockage défini dans le contrat et ne pourra stocker des biens dans d’autres endroits ou dépasser les limites définies de l’espace de stockage. Le CLIENT s’abstiendra d’apporter toute modification aux locaux, murs, séparateurs, portes, lignes électriques ou tout autre équipement de FLEXBOX. Il est également interdit de coller, clouer, visser ou fixer de quelque façon que ce soit des équipements, aménagements, installations ou autre dans l’espace de stockage, ainsi que de modifier, enlever, endommager ou détourner de leur usage tout équipement, aménagement ou installation se trouvant dans ou à l’extérieur de l’espace de stockage.

c)      Seul le stockage de biens est autorisé. Sauf autorisation expressément donnée par FLEXBOX, le CLIENT s’abstiendra d’y effectuer tous travaux, d’y travailler, d’y installer des machines, ainsi que tout équipement nécessitant un branchement électrique. L’espace de stockage ne saurait tenir lieu d’habitation, même temporaire, ni de lieu d’exercice d’une quelconque activité commerciale.

d)     Il est rappelé au CLIENT que le stockage dans un des boxes extérieurs du centre FLEXBOX se fait à la température extérieure. FLEXBOX ne peut pas être tenu responsable d’éventuels dégâts causés par des variations de température aux biens ou marchandises du CLIENT.

e)     Le CLIENT s’engage à maintenir en permanence l’espace de stockage dans un état de propreté irréprochable. Il évitera d’y stocker des biens qui pourraient porter préjudice à l’état général des lieux et des biens stockés par les autres CLIENTS.

f)       Pour leur protection, mais également à titre préventif pour lutter contre la propagation des puces de lit et autres similaires, le CLIENT s’engage à ranger ses matelas, sommiers, canapés, fauteuils et vêtements dans des housses adaptées et hermétiques en vente à la réception. FLEXBOX ne pourra pas être tenue pour responsable d’une quelconque contamination des biens d’un CLIENT, pendant et après la durée de stockage. En revanche, FLEXBOX pourra se retourner contre tout CLIENT qui n’aurait pas respecté cette clause, notamment en lui demandant de participer aux frais de désinfestation et à tous les autres frais liés à une désinfection des locaux FLEXBOX et des biens stockés par les autres clients. Le CLIENT n’encombrera pas inutilement les couloirs, portes et parkings, l’usage des locaux communs étant limité au temps strictement nécessaire aux opérations de chargement et de déchargement. Il veillera à ne pas bloquer les portes automatiques, ne pas entraver les autres clients et usagers. En particulier dans les sites proches d’habitations, ainsi qu’entre 22h00 et 7h00 et les dimanches et les jours fériés, le CLIENT s’abstiendra de tout bruit excessif et de toute nuisance sonore.

g)     Il est formellement interdit de stocker tout objet/bien périssable, odorant, dangereux, toxique, inflammable, explosif, radioactif, corrosif, volatil, provoquant une gêne pour les clients voisins du box et du site FLEXBOX, ainsi que des munitions, animaux morts ou vivants, plantes et tout bien qui nécessite des conditions d’entreposage réglementées, ou dont la possession/détention est prohibée par la loi. 

h)     Le CLIENT prend garde au fait que les biens entreposés ne soient pas endommagés par leurs propres causes importées, en particulier par l’humidité, les vermines ou la rouille.

i)       FLEXBOX se réserve le droit d’accéder à l’espace de stockage, aux frais du CLIENT, en cas de doute fondé concernant le non-respect des prescriptions légales ou réglementaires des conditions générales ou sur requête des services de police, des pompiers ou d’une décision de justice.

j)       Le CLIENT est seul responsable des biens/objets stockés et déclare être en possession/détention légale de ces derniers, ce qu’il peut démontrer par document officiel sur demande.

k)      Le CLIENT a un accès exclusif à son espace de stockage. Cependant, FLEXBOX se réserve le droit, en cas d’urgence, d’accéder à l’intérieur d’un espace de stockage, aux frais du CLIENT, dans le but notamment de préserver des biens stockés par le CLIENT ou par les autres clients de FLEXBOX.

l)       Le CLIENT déclare avoir pris note de la liste des objets/biens interdits de dépôt selon l’article 6 let. g). En cas de doute sur la nature des objets/biens entreposés, FLEXBOX se réserve le droit de procéder aux frais du CLIENT à des vérifications, en particulier sur demande des autorités compétentes, sans annonce préalable ni préavis, en accédant à l’espace de stockage et, le cas échéant, d’éliminer tous objets/biens pouvant présenter un danger pour le site ou pour les personnes présentes.

m)    Le CLIENT sera tenu pour responsable de tous les dégâts qui pourraient être causés à FLEXBOX, à d’autres CLIENTS ou à des voisins du site FLEXBOX.

n)     Il est strictement interdit de fumer dans le périmètre des installations de FLEXBOX, en particulier dans les zones d’accès, les parkings, les couloirs et les espaces de stockage. Le CLIENT veillera à ne pas empêcher le fonctionnement ou l’accessibilité de toutes les installations de protection incendie, tels que détecteurs de fumée, sprinklers, extincteurs, poussoirs d’alarme, couloirs de fuite. Toute intervention des pompiers suite au déclenchement d’une alarme sera refacturée au client et/ou toute personne fautive (au minimum CHF 500.- TTC).

o)     Tout entreposage et/ou abandon de déchets dans l’enceinte ou aux abords des installations de FLEXBOX est exclu. Le CLIENT est tenu d’emporter tout déchet avec lui en vue de leur élimination. Toute évacuation d’objets/biens abandonnés et de déchets fera l’objet d’une facturation au CLIENT de CHF 200 TTC au minimum.

p)     Le CLIENT est seul responsable de l’utilisation du matériel de manutention mis à sa disposition. FLEXBOX décline toute responsabilité en cas d’accidents ou dommages consécutifs à l’utilisation de ce matériel de manutention.

q)     FLEXBOX réceptionne sur son site principal, 40, rte du Nant d’Avril 1214 Vernier, dans le cadre du contrat des colis jusqu’à 20kg, mais au maximum 5 par mois pour les CLIENTS payant une redevance mensuelle de CHF 200.- au minimum. Le CLIENT est informé par email de l’arrivée du colis qu’il doit ensuite venir chercher à la réception dans les 2 jours ouvrables. La société FLEXBOX n’a pas la qualité de dépositaire des biens/objets livrés et ne pourra pas voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit, si le client devait notamment tarder à venir récupérer son colis. Toute livraison doit être libellée exclusivement de la manière suivante : Nom du CLIENT / 40 rte du Nant d’Avril / 1214 Vernier. FLEXBOX est en droit de refuser la réception de colis dont l’adresse n’est pas libellée correctement. Toute gestion administrative subséquente à un défaut d’adressage (en particulier factures, taxes d’importation, frais de transport, etc.) pourra être refacturée au CLIENT à hauteur de CHF 100.-/heure. La réception de colis ne se fait que sur un site disposant d’une réception, soit actuellement celui du 40, rte du Nant d’Avril à Vernier.

r)      Pour les CLIENTS recevant de gros colis, des palettes, ou souhaitant qu’ils soient mis dans son box ou dans un box temporaire lui permettant de les récupérer hors des heures d’ouverture de la réception, FLEXBOX pourra conclure avec le CLIENT un mandat de réception de marchandises adapté. Toute livraison doit être libellée exclusivement de la manière suivante : Nom du CLIENT / 40 rte du Nant d’Avril / 1214 Vernier. FLEXBOX est en droit de refuser la réception de colis dont l’adresse n’est pas libellée correctement. Toute gestion administrative subséquente à un défaut d’adressage (en particulier factures, taxes d’importation, frais de transport, etc.) pourra être refacturée au CLIENT à hauteur de CHF 100.-/heure. La réception de colis ne se fait que sur un site disposant d’une réception, soit actuellement celui du 40, rte du Nant d’Avril à Vernier.

s)      Toute gestion administrative suite à des modifications de nom, d’adressage, de téléphone, d’email, de destinataire de facturation peuvent être refacturée au CLIENT à hauteur de CHF 20.- par intervention minimum et jusqu’à CHF 100.-/heure selon l’ampleur du travail à effectuer.

  

7.    ASSURANCES ET RESPONSABILITE

a)     FLEXBOX prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer des conditions de service et de stockage sûres et professionnelles.

b)     Ainsi, l’accès, l’ouverture et la fermeture du bâtiment sont sécurisés : le CLIENT ne peut y accéder que par lecture de sa carte, de son badge ou de son code personnel. Son espace de stockage est fermé par un cadenas dont il détient la clef ou le code et dispose d’une alarme individuelle. Les locaux disposent d’une surveillance vidéo. Toutefois, les garanties de sécurité ne sont pas celles d’un coffre-fort.

c)      En cas de perte ou de vol des moyens d’accès distribués (code, carte, badge, clef), le CLIENT est tenu d’en informer immédiatement FLEXBOX par écrit. Le CLIENT doit notifier à FLEXBOX par écrit tout sinistre dans un délai de 24 heures à compter de sa date de constatation. Le CLIENT s’obligera, le cas échéant, à effectuer toutes les déclarations qui s’avéreraient nécessaires auprès des autorités administratives et d’en informer FLEXBOX par écrit.

d)     FLEXBOX ne pourra être tenue pour responsable des dommages causés aux biens/objets entreposés, ni des effractions, destructions ou autres pouvant intervenir dans l’emplacement mis à disposition et plus généralement dans l’enceinte du bâtiment de FLEXBOX et sur le site. FLEXBOX décline donc toute responsabilité en cas de perte, vol, incendie, dégâts ou autres dommages matériels ou immatériels causés aux biens/objets entreposés.

e)     Le CLIENT indiquera à FLEXBOX par écrit la valeur maximale des biens/objets entreposés dans l’espace de stockage. Il est tenu d’être en possession d’une assurance multirisque pour la couverture du contenu de l’espace de stockage et de la maintenir tout au long de la durée du contrat. Cette dernière doit notamment couvrir les risques d’incendie, explosion, dégâts d’eau, vol et catastrophes naturelles, jusqu’à concurrence de la valeur déclarée lors de la signature du contrat de self stockage. L’assurance doit être établie en valeur de remplacement.

f)       En cas d’augmentation ultérieure de la valeur des biens/objets entreposés, le CLIENT a l’obligation d’en informer FLEXBOX par écrit. En cas de dommage, FLEXBOX ne pourra être recherchée pour la différence entre la valeur assurée et les pertes effectivement subies. De plus, FLEXBOX est libérée de toute responsabilité dans le cas où le CLIENT n’aurait pas conclu d’assurance, si cette dernière aurait été conclue avec une valeur de couverture insuffisante ou si la couverture a été suspendue pour une quelconque raison non imputable à FLEXBOX.

g)      Si le CLIENT entrepose des biens/objets dans son box contenant des données personnelles au sens de la Loi sur la protection des données (LPD), il doit en avertir FLEXBOX par écrit. Le CLIENT décharge FLEXBOX de toute responsabilité pour le traitement de données personnelles lors du débarrassage (vente et/ou destruction des biens/objets) du box pour le défaut de paiement des redevances selon la procédure indiquée à l’article 10.

h)     Pour satisfaire à ses obligations, le CLIENT s’assure avec une police multirisque directement auprès de FLEXBOX qui souscrit à cet effet une assurance auprès d’un assureur agréé en Suisse. Le CLIENT est rendu attentif au fait que les biens/objets suivants, en particulier, sont exclus de la couverture d’assurance vol : articles de bijouterie, timbres-poste, valeurs pécuniaires, fourrures, montres, armes, monnaies, médailles, métaux précieux, pierres précieuses et perles.

i)     Le CLIENT prend note que la couverture d’assurance souscrite par l’intermédiaire de FLEXBOX cesse d’être en vigueur dès que la prime y relative accuse un retard de paiement de plus de 10 jours.

j)       FLEXBOX se réserve le droit d’agir et de prendre toutes mesures qu’elle juge appropriées contre le CLIENT pour tous dommages et/ou troubles causés à l’intérieur ou aux abords du site.

 

8.    PRISE EN POSSESSION & RESTITUTION DE L’ESPACE DE STOCKAGE

Le CLIENT reconnaît avoir visité l’espace de stockage préalablement à la signature du présent contrat et l’accepter en parfait état.

A l’échéance du contrat, le CLIENT est tenu de restituer l’espace de stockage en parfait état, débarrassé de toute marchandise et déchet, et en état de propreté irréprochable. D’éventuels dégâts ou nettoyages pourront être facturés au CLIENT. Le remboursement du dépôt de garantie se fera au maximum dans les 30 jours suivant l’inspection de l’espace de stockage par le personnel de FLEXBOX, et après restitution par LE CLIENT des éléments d’accès confiés au CLIENT et sous réserve du paiement des sommes dues. Pour faciliter le remboursement, le CLIENT communiquera à FLEXBOX par écrit l’IBAN de son compte bancaire. Le CLIENT accepte que le coût de la remise en état de l’espace de stockage pourra être déduit du montant à rembourser sur le dépôt de garantie.

Si le CLIENT ne débarrasse pas toute sa marchandise et tous les déchets de l’espace de stockage dans le délai imparti par FLEXBOX, et pour autant que le CLIENT n’accuse aucun retard dans le paiement de ses redevances, FLEXBOX les stockera aux frais du CLIENT. Si toutefois le CLIENT est en retard dans le paiement de ses redevances, FLEXBOX procèdera selon les articles 3 et 10.

 

9.    CHANGEMENT D’ADRESSE

Le CLIENT doit annoncer immédiatement par écrit à FLEXBOX tout changement d’adresse de courriel et/ou d’adresse de domicile. Aussi longtemps que le changement ne lui a pas été annoncé par écrit, FLEXBOX est en droit d’envoyer sa correspondance à la dernière adresse indiquée sans qu’aucune responsabilité ne puisse lui être imputée de ce fait.

 

10. NON-RESPECT DES CONDITIONS CONTRACTUELLES

a)     En cas de non-respect par le CLIENT des délais de paiement ou des obligations contractuelles tels que définis dans le contrat et les présentes conditions générales, FLEXBOX pourra résilier le contrat avec effet immédiat, 15 jours après avoir fait parvenir au CLIENT une lettre recommandée avec mise en demeure restée sans effet. Les services de FLEXBOX seront suspendus dès ce moment. Au cas où le CLIENT n’aurait plus d’adresse (voir article 9), la résiliation sera réputée notifiée et produire un effet immédiat après l’envoi infructueux à la dernière adresse connue du CLIENT.

b)    Dès la notification de la résiliation au CLIENT, FLEXBOX dispose d’un droit de gage sur les biens/objets présents dans le box du CLIENT.

c)     Si le CLIENT s’exécute dans l’ultime délai laissé dans le courrier de résiliation des relations contractuelles, FLEXBOX se réserve le droit d’annuler la résiliation du contrat et de rétablir les relations contractuelles avec le CLIENT aux mêmes conditions que convenues initialement ou en proposant de nouvelles conditions.

d) Si le CLIENT ne s’exécute pas dans l’ultime délai, FLEXBOX procèdera à l’ouverture du box et dressera un inventaire des biens/objets du CLIENT, aux frais du CLIENT,  en indiquant quels sont les biens/objets qui seront réalisés, détruits ou déplacés. Le procès-verbal ainsi que l’inventaire seront transmis par courrier recommandé au CLIENT et un délai de 10 jours lui sera fixé pour faire part à FLEXBOX de tout commentaire. A défaut de réaction dans ce délai, le procès-verbal et l’inventaire seront réputés approuvés par le CLIENT, y compris le sort des biens/objets non débarrassés par le CLIENT.

e)      FLEXBOX convoquera le CLIENT pour qu’il puisse débarrasser ses affaires et/ou procéder à un inventaire contradictoire du box en cas de contestation du procès-verbal et de l’inventaire par le CLIENT. Si le CLIENT ne se présente pas à cette convocation, FLEXBOX pourra vider le box et procéder à la réalisation, destruction et/ou déplacement des biens/objets selon l’inventaire des biens/objets établi.

 f)     Au-delà de l’échéance du délai fixé par FLEXBOX pour le débarrassage et restitution du box par le CLIENT, la rémunération correspondant à l’occupation illicite de l’espace de stockage sera due par le CLIENT selon les termes du contrat initial, majorée d’une pénalité de 10%, des intérêts de retard, des frais de recouvrement et autres ainsi que d’une indemnité forfaitaire correspondant à 4 mois de redevance, sous réserve de tout autre dommage que subirait FLEXBOX du fait de cette situation.

g)     En cas de non-paiement par le CLIENT des montants dus à FLEXBOX dans l’ultime délai fixé dans la lettre de résiliation, les parties conviennent que FLEXBOX aura un droit de gage sur lesdits biens/objets qui tombent désormais sous la possession/détention de FLEXBOX, afin de garantir sa créance (indemnités, pénalités, dommages) à l’encontre du CLIENT découlant du présent contrat. FLEXBOX pourra notamment :

                                   I.          entreposer les biens/objets ailleurs, aux frais et aux risques et périls du CLIENT, ou

                                  II.          les réaliser librement et au mieux, sans autre formalité (selon sa libre appréciation, vente de gré à gré ou par la voie des poursuites) pour recouvrir son dû, ou

                                III.          les éliminer en cas de valeur vénale qu’elle estime minime ou nulle sans devoir recourir à un huissier ou à un expert.

Le produit d’une éventuelle réalisation sert en premier lieu à solder le découvert du CLIENT, ainsi que tous les frais supportés par FLEXBOX découlant du débarras du box du CLIENT.

Les redevances échues du CLIENT ainsi que tous les frais à charge du CLIENT non couverts par la réalisation, restent des montants ouverts à la charge du CLIENT. FLEXBOX se réserve le droit de récupérer les sommes dues par la voie de la poursuite pour dettes et faillite.

Un surplus éventuel de réalisation sera reversé automatiquement au CLIENT ou déposé sur un compte bancaire non porteur d’intérêts que le CLIENT pourra réclamer pendant une durée d’un an.

Dans le cadre de la réalisation et de la destruction des biens/objets du CLIENT, FLEXBOX ne saurait être tenue responsable d’un quelconque traitement de données personnelles au sens de la LPD. Le CLIENT étant tenu d’annoncer à FLEXBOX toute présence de biens/objets contenant des données personnelles dans son box. La possibilité est laissée au CLIENT de venir débarrasser ses biens/objets avant leur réalisation/destruction. Si le CLIENT n’y procède pas, il consent à ce que FLEXBOX puisse disposer librement de ses biens/objets.

h)      En cas de violation grave des obligations contractuelles par le CLIENT provoquant péril en la demeure, FLEXBOX se réserve le droit de résilier immédiatement le contrat, d’intervenir, aux frais du CLIENT, dans le box afin d’écarter tout danger et d’éliminer les biens/objets présentant un danger ou un risque pour les autres clients, l’espace de stockage et les voisins du site FLEXBOX. FLEXBOX pourra aussi agir conformément à l’article 10 lettres d) et suivants ci-dessus.

 

11. DIVERS

a)     En cas de paiement en espèces par le CLIENT, FLEXBOX délivre immédiatement une quittance que le CLIENT doit conserver en cas de contestation ultérieure.

b)     Le CLIENT s’engage à respecter toutes les conditions énoncées dans les présentes conditions générales, ainsi que dans la marche à suivre pour l’accès qui lui est remise simultanément à la signature du contrat. FLEXBOX se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Toute modification sera notifiée au CLIENT par écrit et sera considérée comme acceptée par le CLIENT en l’absence de contestation écrite de ce dernier dans les 30 jours calendaires suivant la notification.

c)      Le CLIENT s’engage à ne pas céder à un tiers le présent contrat ou un quelconque usage de l’espace de stockage objet du contrat. Les droits et obligations découlant du présent contrat passent toutefois aux héritiers en cas de décès du CLIENT. La faillite du CLIENT n’étant pas assimilée à un décès du CLIENT.

d)     FLEXBOX se réserve le droit d’assigner en tout temps au CLIENT un autre espace de stockage de taille équivalente. Le déménagement des biens/objets d’un espace à l’autre se ferait alors aux frais de FLEXBOX, qui pourrait l’exécuter passé un délai de 7 jours après la notification écrite au CLIENT.

e)     Le CLIENT prend acte qu’il pourra lui être demandé de donner accès à son espace de stockage pour des raisons techniques ou de maintenance, sans qu’il puisse émettre des prétentions de ce fait.

f)       Le CLIENT autorise le contrôle des mouvements de personnes par les caméras de surveillance placées dans le bâtiment et ses abords. Le CLIENT donne son accord explicite pour la conservation et le traitement des données du système de contrôle d’accès et des caméras par FLEXBOX. Il autorise également FLEXBOX à conserver les images de la surveillance vidéo.

 

12. FOR JUDICIAIRE

Pour tous litiges découlant du présent contrat, les parties conviennent irrévocablement que seul le droit suisse est applicable et les juridictions genevoises compétentes.

 

Les présentes conditions générales font partie intégrante du contrat de Self Stockage.

CG version  9 décembre 2024